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Opération de Restructuration de l'Artisanat
et du Commerce (ORAC) en Pays Sedanais

téléchargez la brochure en cliquant ici


Les Opérations de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC) ont pour objectif de dynamiser l’économie locale en favorisant le développement et la modernisation des petites entreprises indépendantes commerciales, artisanales et de services.

Les partenaires de cette opération se sont associés dans le but de soutenir l’effort d’Investissement des entreprises de notre territoire. Actuellement, le Pays Sedanais vous offre la possibilité de bénéficier d’aides financières pour vos investissements individuels et vous donne également accès à des opérations collectives de promotion, de communication, de conseil et de formation.

depuis septembre 2009, l'ORAC du Pays Sedanais c'est :
101 projets d’investissements aidés,

524.887 € de subventions alloués,
soit
 2.563.902 € d’investissements éligibles.

 

Les partenaires de l'ORAC

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Les critères d'éligibilité

Sont éligibles les commerçants, artisans et micro-entreprises de moins de 10 salariés (équivalent temps plein) localisés dans une commune du territoire.
Les entreprises doivent :
- être inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et justifier d’au moins 6 mois d’activité au moment du dépôt du dossier de demande de subvention,
- avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 000 000 € (le chiffre d’affaires s’apprécie au regard de la personne physique ou morale qui exploite l’activité et non au regard de l’activité),
- avoir leur siège social en Champagne-Ardenne et effectuer leur investissement sur le territoire de l’ORAC concerné par la demande,
- être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Pour le cas particulier des reprises d’entreprises, les projets d’investissement peuvent être examinés soit dans le cadre spécifique du dispositif « transmission-reprise » du Conseil Régional, soit dans le cadre général de l’ORAC en fonction de l’évolution de son règlement propre et des disponibilités financières du FISAC.

Investissements et dépenses éligibles

- les investissements de contrainte induits, notamment, par l’application de normes sanitaires,
- les investissements de capacité qui visent à satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu’il s’agisse d’un marché peu ou mal couvert,
- les investissements de productivité qui permettent à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité,
- les dépenses de modernisation, mise en conformité, rénovation, réhabilitation et sécurisation des locaux,
- les dépenses d’extension,
- les dépenses de mise en conformité et de modernisation de l'outil de production (le simple renouvellement est exclu),
- les véhicules ateliers, de tournées ou totalement dédiés à l’activité dont l’aménagement spécifique est supérieur à 3 000 € HT, pour des entreprises dont le siège social se situe sur le territoire de l’ORAC concerné,
- l’outillage et le mobilier spécifique à l’activité professionnelle (éléments supérieurs à 500€ HT).

Le matériel d'occasion est toléré uniquement dans le cadre d’une acquisition garantie par un professionnel (vendeur agréé), sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- avoir un prix inférieur au matériel neuf,
- fournir une attestation d'origine confirmant que le matériel n'a pas déjà fait l'objet d'une subvention publique nationale ou communautaire au cours des 7 dernières années,
- fournir une attestation de conformité ou de mise aux normes des différentes machines,
- avoir une garantie vendeur d’au moins 6 mois pièces et main-d’œuvre.

Ou lors d’une reprise d’entreprise, sur la base de la valeur du contrat notarié de cession.

Taux de Subvention

Les subventions publiques sont de
20% d’une dépense HT comprise entre 5.000€ et 75.000€.

A titre exceptionnel, un taux majoré pouvant atteindre 30% peut être retenu pour des projets entrant dans une problématique très particulière et prévue dès l’origine de l’ORAC.


Pour plus d’informations

Communauté de Communes du Pays Sedanais
7 bis Promenoir des Prêtres 08200 SEDAN
Jérôme DELBARRE, Animateur ORAC
commerce@pays-sedanais.fr
Tel. 03 24 29 94 53 - Mob. 06 72 00 69 61 - Fax. 03 24 29 89 13

Modalités de constitution d'un dossier ORAC

La liste des entreprises bénéficiairescliquez ici

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défaut/ORAC4 défaut/ORAC6 défaut/ORAC7 défaut/ORAC10

page actualisée le 10/12/2012